Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 3‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article, l’obligation de formation continue à laquelle sont soumises les personnes physiques ou morales qui exercent les fonctions mentionnées au 9° de l’article 1er assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la gestion des copropriétés en difficulté. »
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Impose une formation continue aux syndics pour sécuriser la gestion, face au risque de défaillance professionnelle.
Intention : Renforcer la responsabilité et la compétence professionnelle des syndics par un contrôle de leurs connaissances, en faisant de la formation un levier de protection des copropriétaires plutôt qu'une simple option de gestion.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent favoriser la formation continue des syndics.
Ces formations rassureront les copropriétaires, réduiront les risques de défaillance et amélioreront la gestion des copropriétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).