Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic présente, lors de chaque assemblée générale, un état des procédures, amiables ou contentieuses en cours ayant trait à l'état de l'immeuble, à la jouissance de l'immeuble et au recouvrement des charges dans un document joint à l’ordre du jour. »
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Oblige le syndic à présenter un état d'avancement des procédures lors de chaque assemblée générale pour limiter l'opacité.
Intention : Renforcer la responsabilité et la transparence du syndic en lui imposant un devoir d'information proactive pour prévenir les dérives de gestion.
L'amendement visait à renforcer le pouvoir de contrôle des copropriétaires sur la gestion contentieuse du syndic. En proposant une obligation de reddition de comptes périodique sur les procédures en cours, l'auteur cherchait à transformer l'assemblée générale d'un simple organe de décision en un organe de surveillance active. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'alourdir la charge de gestion du syndic et a privilégié la fluidité de la gestion courante sur l'exigence de transparence procédurale systématique.
Objet
Les défaillances des syndics se traduisent notamment par un déficit d'information à l'égard des copropriétaires et de leur conseil syndical.
Par cet amendement, il est proposé qu’un état d’avancement des procédures en cours soit fait lors de chaque assemblée générale. Les copropriétaires pourront ainsi bénéficier d'un meilleur suivi des actions engagées et mieux anticiper toute dégradation de l’état de leur immeuble et des moyens de la copropriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).