Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511‑10 du code de la construction et de l’habitation est engagée, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de la première visite prévue à l’article L. 511‑7 du même code. Le congé délivré entre cette première visite et l’arrêté pris à l’issue de la procédure contradictoire est nul de plein droit. »
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Interdit au bailleur de donner congé dès le constat d'insalubrité pour éviter qu'il ne se défausse de ses obligations.
Intention : Protéger le locataire contre les congés de « précaution » pris par des bailleurs cherchant à éviter les coûts de remise aux normes, en verrouillant la possibilité de résiliation du bail tant que la procédure de salubrité n'est pas close.
L'amendement visait à créer un bouclier temporel pour le locataire en suspendant le droit de congé du bailleur dès l'ouverture d'une procédure d'insalubrité. Le débat sous-jacent oppose la protection immédiate du droit au logement (empêcher l'éviction préventive par le bailleur qui cherche à fuir ses responsabilités de travaux) à la protection du droit de propriété (le droit du bailleur de disposer de son bien). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier la validité du congé à l'issue de la procédure de salubrité, maintenant ainsi la primauté de la liberté contractuelle et du droit de propriété sur la protection contre l'éviction préventive.
Objet
Cet amendement vise à suspendre la possibilité pour le bailleur de donner congé à un locataire dès le constat d’une situation d’insalubrité par une visite des services compétents (directeur général de l'agence régionale de santé, directeur du service communal d'hygiène et de santé, des services municipaux ou intercommunaux compétents ou d’un expert désigné).
Cette suspension intervient de façon rétroactive, dès lors qu’un rapport atteste d’une insalubrité réelle et qu’une procédure contradictoire est engagée.
L’arrêté d’insalubrité ayant pour effet d’enjoindre à la réalisation de travaux, il est normal qu’il soit pris et ne produise effet qu’à l’issue d’une procédure contradictoire.
Tandis que le locataire doit, lui, pouvoir bénéficier de mesures conservatoires pour être protégé le plus tôt possible. En effet, trop de congés sont délivrés par les bailleurs après le déclenchement d’un contrôle de salubrité dans le but de se dégager de toute responsabilité de relogement et de travaux.
Il faut considérer que les obligations du bailleur priment à cet égard, dès lors qu’il louait son logement au moment où ce dernier est constaté comme indigne par les services publics. Cela ne prive pas le propriétaire-bailleur de son droit de vendre son logement occupé et en l’état.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).