Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 18‑3 ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Le syndic d’intérêt collectif est désigné sur le fondement de l’article 29‑1 et exerce les missions d’administrateur provisoire.
« L’agrément est délivré par le représentant de l’État dans le département pour une durée de cinq ans. Le syndic d’intérêt collectif doit notamment remplir les conditions fixées à l’article 61‑1‑2 du décret n° 67‑223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
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Fusionne les rôles de syndic d'intérêt collectif et d'administrateur judiciaire pour éviter les doublons de gestion.
Intention : Simplifier la gouvernance des copropriétés en difficulté en concentrant les pouvoirs de gestion et de crise entre les mains d'un acteur unique pour éviter l'inefficacité administrative.
L'amendement visait à transformer un dispositif de gestion complémentaire en un outil de gestion unifié. En proposant que le syndic d'intérêt collectif assume également les missions de l'administrateur judiciaire, l'auteur cherchait à éviter une superposition de pouvoirs et de coûts dans les copropriétés en crise. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre la gestion courante (syndic) et la gestion de crise/judiciaire (administrateur), privilégiant la distinction des fonctions plutôt que l'efficacité opérationnelle par la fusion des rôles.
Objet
L’article 5 bis, introduit à l'Assemblée nationale, crée le statut du syndic d’intérêt collectif.
Il risque cependant d'être inefficace en l’état car la rédaction de l’article implique une organisation en doublon de l’administrateur provisoire qui n’apporte pas de plus-value en terme de gestion et complexifie l’articulation des procédures. Il apparait donc essentiel de clarifier les modalités de désignation de ce syndic.
La mesure de création d’un syndic d’intérêt collectif se veut complémentaire aux dispositifs existants et mobilisable en priorité pour les copropriétés les plus en difficulté.
Cet amendement propose qu'un syndic d'intérêt collectif puisse également assumer les missions d'administrateur judiciaire de la copropriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).