Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
à Saint‑Barthélemy,
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Assouplit les règles de prescription acquisitive à Saint-Barthélemy pour régulariser les titres de propriété manquants.
Intention : Sécuriser le droit de propriété des occupants de fait à Saint-Barthélemy pour débloquer le marché foncier et les successions, en privilégiant la réalité de l'occupation sur la rigueur du titre.
L'amendement cherche à adapter le régime de la prescription acquisitive aux spécificités foncières de Saint-Barthélemy. En intégrant l'île au dispositif, le législateur reconnaît une réalité de fait : l'existence de nombreux occupants sans titres formels. L'adoption de cet amendement montre une volonté de privilégier la paix sociale et la sécurité juridique par la régularisation de l'existant, plutôt que par l'exigence stricte d'une chaîne de titres ininterrompue qui bloque actuellement les successions et les transactions immobilières sur l'île.
Objet
Cet amendement vise à entendre à Saint-Barthélemy les dispositions en matière de prescription acquisitive du présent III.
Cela permettrait de pérenniser des situations de propriété résultant de carences de titres et de régler certaines successions en évitant des procédures judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).