Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des outils de simplification des OIN (numérique, prise de possession anticipée) pour protéger les droits des citoyens face à l'efficacité de l'État.
Intention : Freiner l'accélération des procédures d'aménagement en réaffirmant la primauté des garanties constitutionnelles et de la participation physique sur la simplification administrative.
L'amendement visait à défaire la logique de 'modernisation' introduite par la loi ELAN en supprimant les leviers qui accélèrent les Opérations d'Intérêt National (OIN). Le débat souligne une opposition fondamentale entre deux visions : d'un côté, une volonté de flexibilité et de rapidité de l'action publique (participation numérique, expropriation accélérée) ; de l'autre, une exigence de protection des droits fondamentaux (droit à une information exhaustive et droit à l'indemnisation préalable). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la célérité des grands projets d'aménagement sur le renforcement des garanties procédurales et de la protection des occupants.
Objet
Cet amendement supprime l’article 14 qui complète les outils mobilisables pour la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national (OIN), en ouvrant le recours à la procédure de participation du public par voie électronique, à la prise de possession anticipée des biens en cas d’expropriation, et à la procédure intégrée de mise en compatibilité du document d’urbanisme.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, relative à l'évolution du logement, de l'aménagement, et du numérique (ELAN), a introduit une modernisation des opérations d'intérêt national (OIN). Cette modernisation visait principalement à renforcer l'impact de la procédure d'OIN tout en lui apportant davantage de flexibilité. Selon le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, il ne semble pas opportun d'ajouter d'autres mesures à ce sujet.
Le recours à la procédure de participation du public par voie électronique ne constitue pas une méthode adéquate pour informer de manière exhaustive le public des travaux d’ampleur liés à une opération d'intérêt national.
De plus, l'étude d'impact du projet de loi souligne que l'inclusion de la mesure de prise de possession anticipée pourrait entraîner des préjudices spécifiques pour les propriétaires et les occupants des biens expropriés par ce moyen, lequel va à l'encontre d'un principe constitutionnel essentiel de l'expropriation, à savoir le règlement préalable de l'indemnité due (conformément à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).