Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 832‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 832‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 832‑…. – Lorsque l’organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822‑9, l’aide personnalisée au logement est conservée par l’organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire.
« L’organisme payeur notifie au bailleur ou à l’établissement habilité à cette fin, le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et les informent qu’ils doivent le mettre en conformité dans le délai maximal mentionné au premier alinéa pour que l’aide personnalisée au logement conservée leur soit versée.
« Durant ce délai, le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des aides personnalisées au logement, dont il a été informé par l’organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur ou de l’établissement habilité à cette fin à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. »
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Maintient le versement des aides au logement social même si le logement est indigne, pour éviter de financer l'insalubrité.
Intention : Utiliser le levier financier des aides au logement pour contraindre les bailleurs sociaux à l'entretien du patrimoine, plutôt que de subir la dégradation de l'habitat.
L'amendement visait à créer une symétrie entre le parc privé et le parc social en introduisant un mécanisme de suspension des aides en cas de non-décence. En proposant de bloquer les fonds jusqu'à la mise en conformité (avec déblocage a posteriori), l'auteur cherchait à transformer l'aide sociale en levier de pression coercitif sur les bailleurs sociaux. Son rejet confirme que le législateur refuse d'appliquer au secteur social les mêmes outils de sanction financière que ceux utilisés pour le parc privé, préservant ainsi la continuité du versement des aides malgré la défaillance du bailleur.
Objet
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de conservation des allocations logement en cas de non-décence constatée des logements sociaux, calqué sur le mécanisme déjà existant pour les aides au logement dans le parc privé.
Le mécanisme de conservation des allocations de logement a montré une certaine efficacité quand il est mis en œuvre. Il possède un effet fortement incitatif pour que les propriétaires réalisent les travaux pour mettre le logement en conformité avec les normes de décence et ne les déstabilise pas économiquement, car les allocations sont alors débloquées a posteriori.
Mais ce mécanisme est limité aux allocations logement dont peuvent bénéficier les locataires du parc privé.
Les locataires du parc social en sont privés, de sorte que les caisses d’allocations familiales continuent de financer des logements qui ne respectent pas les normes de décence.
Cet amendement propose d’y remédier.
Il présente un lien direct avec le présent projet de loi en ce qu’il vise à prévenir le basculement de l’habitat sain vers l’habitat dégradé.
Il a été travaillé avec les associations et collectifs en lutte contre le mal-logement et l'habitat indigne de Marseille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).