Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511‑10 du code de la construction et de l’habitation est engagée, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de la première visite prévue à l’article L. 511‑7 du même code. Le congé délivré entre cette première visite et l’arrêté pris à l’issue de la procédure contradictoire est nul de plein droit. »
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Interdit au bailleur de donner congé pour insalubrité afin d'éviter qu'il ne se décharge de ses obligations de travaux.
Intention : Empêcher les bailleurs d'utiliser le congé comme un outil d'évitement des responsabilités de rénovation, en faisant primer la protection du logement décent sur le droit de résiliation du propriétaire.
L'amendement visait à créer un verrou de protection pour le locataire en suspendant le droit de résiliation du bail dès l'ouverture d'une procédure de contrôle de salubrité. En proposant une application rétroactive, l'auteur cherchait à neutraliser une stratégie de « congé préventif » où le propriétaire, anticipant la perte de valeur ou l'obligation de travaux, expulse le locataire pour éviter les coûts de mise aux normes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver le droit de propriété et la liberté contractuelle du bailleur, même face à un risque de dégradation du bien, préférant maintenir l'équilibre actuel plutôt que de suspendre un droit fondamental de résiliation.
Objet
Cet amendement a pour objectif de suspendre la possibilité pour le propriétaire de résilier le bail d'un locataire dès la constatation d'une situation d'insalubrité lors d'une inspection menée par les autorités compétentes (directeur général de l'agence régionale de santé, directeur du service communal d'hygiène et de santé, des services municipaux ou intercommunaux compétents ou d'un expert désigné).
Cette suspension s'applique rétroactivement dès qu'un rapport confirme l'existence d'une insalubrité avérée et qu'une procédure contradictoire est enclenchée.
Tandis que le locataire doit, lui, pouvoir bénéficier de mesures conservatoires pour être protégé le plus tôt possible.
En effet, trop de congés sont délivrés par les bailleurs après le déclenchement d’un contrôle de salubrité dans le but de se dégager de toute responsabilité de relogement et de travaux.
Il est inacceptable que certains bailleurs tentent de se soustraire à leurs responsabilités en délivrant des congés après un contrôle de salubrité. Ainsi, il est primordial de renforcer les dispositifs de protection des locataires.
Il faut considérer que les obligations du bailleur priment à cet égard, dès lors qu’il louait son logement au moment où ce dernier est constaté comme indigne par les services publics. Sachant qu’il conserve son droit de vendre son logement occupé et en l’état.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et la CLCV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).