Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire dès lors que celui-ci dispose d’un mandat exprès de son bailleur. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise un locataire à siéger au conseil syndical avec l'accord de son bailleur pour lutter contre l'absentéisme des propriétaires.
Intention : L'auteur cherche à transformer la copropriété d'un club de propriétaires en une instance de gestion partagée par les occupants, afin de prévenir la dégradation du bâti par une présence quotidienne accrue.
L'amendement propose d'élargir la composition du conseil syndical en y intégrant les locataires, sous réserve d'un mandat exprès du propriétaire. Le débat souligne une tension entre la nécessité de revitaliser la gestion des copropriétés (souvent délaissées par des bailleurs investisseurs absents) et le principe fondamental de la copropriété qui repose sur le droit de propriété. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le statut de propriétaire (détenteur de droits décisionnels) et celui de locataire (occupant), refusant de diluer la gouvernance de la copropriété au profit de l'usage.
Objet
Certains immeubles, notamment ceux axés sur l'investissement locatif, sont principalement détenus par des copropriétaires-bailleurs. Souvent éloignés géographiquement, ces derniers peuvent manifester un intérêt limité pour la gestion de leur bien immobilier.
Dans de telles circonstances, le conseil syndical peut se montrer peu efficace, entraînant parfois des absences lors des assemblées générales et la rédaction de procès-verbaux de carence. Ces lacunes contribuent à la dégradation des immeubles. En effet, il est complexe de gérer convenablement une copropriété lorsqu'une partie des copropriétaires se désintéresse et ignore les préoccupations des occupants.
À plusieurs reprises, la Fondation Abbé Pierre et la CLCV ont souligné l'importance de repenser le rôle des locataires au sein des copropriétés. La présence quotidienne des locataires peut jouer un rôle crucial en mobilisant les actions collectives et en prévenant ainsi la dégradation, en collaboration avec les copropriétaires impliqués.
En ce sens, cet amendement vise à autoriser un locataire à siéger au conseil syndical. Naturellement, il doit être élu par l’assemblée générale, au même titre que n’importe quel membre du conseil syndical, mais doit également détenir un mandat exprès de son bailleur afin de pouvoir candidater. Cette double condition permet ainsi de s’assurer que la présence d’un locataire au conseil syndical est pleinement assumée.
L'intégration des locataires au conseil syndical peut apporter une diversité de perspectives et d'expérience, renforçant ainsi la prise de décisions collective et favorisant une gestion plus éclairée et équitable de la copropriété.
Par conséquent, cet amendement vise également à encourager la participation démocratique et inclusive au sein des conseils syndicaux tout en préservant les droits et intérêts des propriétaires, en instaurant une procédure d'accord préalable pour intégrer les locataires dans cette instance.
Cet amendement présente un lien direct avec le présent projet de loi, à savoir la prévention des difficultés au sein des copropriétés, en visant les dispositions relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi du 10 juillet 1965.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et la CLCV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).