Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article 225‑15 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«... – Lorsqu’elles sont commises à l’égard de personnes vulnérables ou en situation de dépendance, l’infraction définie à l’article 225‑14 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »
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Aggrave les peines des marchands de sommeil si la victime est vulnérable, opposant protection sociale et sévérité pénale.
Intention : Renforcer la répression en transformant un délit de non-respect des normes de logement en un délit d'exploitation de la précarité.
L'amendement visait à transformer la nature de l'infraction de marchand de sommeil en y intégrant une dimension de protection des personnes vulnérables. En proposant de porter les peines à 10 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, l'auteur cherchait à passer d'une répression centrée sur l'infraction au logement (l'état des lieux) à une répression centrée sur l'exploitation de la fragilité humaine. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche centrée sur la matérialité de l'habitat indigne plutôt que de laisser la vulnérabilité de la victime devenir le pivot de l'aggravation de la peine pour ce délit spécifique.
Objet
Cet amendement vise à conforter les sanctions pénales encourues par les personnes se livrant aux pratiques des marchands de sommeil .
La lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité de la politique du logement.
Priver ces individus des moyens d'opérer leur activité lucrative répond donc à un double objectif : garantir à chacun les conditions d'un hébergement décent et prévenir la dégradation des copropriétés.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit de faire de l’état de dépendance ou de vulnérabilité de la victime une circonstance aggravante qui porterait le quantum des peines encourues par les marchands de sommeil à 10 ans et 300 000 euros d’amendes.
Cet amendement a été travaillé avec les associations et collectifs en lutte contre le mal-logement et l'habitat indigne de Marseille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).