Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 225-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
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Supprime l'exigence de vulnérabilité de la victime pour élargir le délit de marchand de sommeil et durcir les peines.
Intention : L'auteur cherche à transformer un délit de protection des personnes vulnérables en un délit de protection de la dignité du logement, afin de faciliter les poursuites contre les bailleurs indélicats sans avoir à prouver la détresse de l'occupant.
L'amendement propose de rompre avec la logique de protection ciblée (qui ne sanctionne que les victimes vulnérables) pour adopter une logique de répression générale du mal-logement. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un lien de causalité entre la fragilité de la victime et la qualification de l'infraction, préférant ainsi une approche de protection des personnes vulnérables plutôt qu'une approche de répression systématique de l'insalubrité. Le débat révèle une tension entre l'efficacité de la lutte contre l'habitat indigne (visée par l'auteur) et la volonté de ne pas criminaliser des situations de logement dégradé qui ne toucheraient pas des populations spécifiquement fragiles.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 8 ter issue de l’Assemblée nationale.
La volonté de condamner lourdement les marchands de sommeil est unanimement partagée.
Cependant, les condamnations sont actuellement très faibles en nombre au regard de l’ampleur du problème et il paraît surtout nécessaire d'élargir le délit.
C’est pourquoi, il importe de supprimer la référence à l'état de vulnérabilité ou de dépendance de la victime, ce que la commission des affaires économiques n’a pas voulu suivre tout en alourdissant les peines principales contre les marchands sommeils en les portant de cinq ans de prison et 150 000 euros d'amende à sept ans et 200 000 euros.
Tel est le sens de cet amendement qui a été travaillé avec les associations et collectifs en lutte contre le mal-logement et l'habitat indigne de Marseille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).