Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
1° Après le mot :
solidité
insérer les mots :
ou sa salubrité, son intégrité, son habitabilité
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et au moins tous les cinq ans, d’un diagnostic structurel des logements, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à leur salubrité, leur décence et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité et la santé des habitants
II. – Alinéa 7
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis du Haut comité pour le droit au logement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce diagnostic est soumis à un tarif réglementé par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le contrôle de l'immeuble à l'examen individuel des logements pour anticiper les dégradations structurelles.
Intention : Transformer un diagnostic technique de sécurité du bâti en un outil de lutte contre le mal-logement en utilisant les signes de dégradation des logements comme alertes précoces de la défaillance structurelle de l'immeuble.
L'amendement propose de passer d'une logique de surveillance de la structure globale de l'immeuble (le bâti) à une surveillance fine de l'habitabilité des logements eux-mêmes. En imposant des vérifications de salubrité et de décence tous les 5 ans, l'auteur cherche à transformer le diagnostic technique en un outil de veille sociale et sanitaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre la sécurité structurelle de l'édifice (objet de la loi) et l'état d'occupation ou d'hygiène des logements (objet de politiques de logement distinctes), refusant ainsi d'alourdir la charge de contrôle technique par des obligations de décence.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le diagnostic structurel de l’immeuble prévu à l’article 8 bis et d'affiner ce contrôle au niveau du logement.
Cet article soumet à une obligation de diagnostic structurel décennal les immeubles d'habitat collectif situés dans des secteurs d'habitat dégradé définis par la commune.
Cette mesure de prévention vise à améliorer la connaissance du parc immobilier par les communes, ajoutant à la logique curative une logique préventive.
La commission des affaires économiques a ouvert la possibilité, pour les maires, de faire réaliser ce diagnostic d'office, et elle a étendu les obligations en matière de compétence, pour la réalisation de tels diagnostics, ce qui va dans le bon sens.
Pour le rendre davantage opérationnel, cet amendement vise, sans alourdir le contrôle technique ainsi prévu, à faire vérifier tous les 10 ans l’état de salubrité, ou d’intégrité, ou d’habitabilité du bâti sans que cela soit cumulatif et à faire vérifier tous les 5 ans l’état de salubrité et de décence des logements, de manière à détecter plus largement les désordres dans une logique de prévention et d'accompagnement plutôt que de réaction.
Ne seront ainsi pas seulement contrôlés les immeubles et le bâti, mais également les logements.
En effet, l'expérience montre que les problématiques d’hygiène et de salubrité dans les logements sont les signes précurseurs des désordres qui peuvent affecter les immeubles par la suite lorsqu’ils ne sont pas convenablement traités.
Cet amendement prévoit également que les compétences et garanties que doivent justifier les personnes qui élaborent ce diagnostic soient définies par décret en Conseil d’État après avis du Haut comité pour le droit au logement.
Est également prévu que ce diagnostic soit soumis à un tarif réglementé par décret. Il s’agit de s’assurer de la qualité du diagnostic autorisé et d’encadrer son coût afin de le rendre accessible et non rédhibitoire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et les associations et collectifs en lutte contre le mal-logement et l'habitat indigne de Marseille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).