Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’existence d’agissements qui consistent à abuser d’autrui, soit directement, soit par un intermédiaire, en vendant, en louant ou en mettant à disposition, moyennant une contrepartie, un bien meuble, une partie de celui-ci ou tout ou partie d’un logement ou d’un local dans un immeuble, dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le signalement des marchands de sommeil dans le registre national pour faciliter l'action des collectivités.
Intention : Renforcer les pouvoirs de détection et de prévention des collectivités locales contre l'habitat indigne en abaissant le seuil de signalement des comportements de marchands de sommeil.
L'amendement visait à restaurer la portée de la version initiale de l'Assemblée nationale en élargissant les critères de signalement des marchands de sommeil. Alors que le texte final de la Commission restreignait l'information au seul dépôt de plainte ou à la condamnation pour certains délits précis (art. 225-14 du Code pénal), l'amendement proposait un signalement plus large des agissements. Son rejet confirme la volonté du législateur de limiter la remontée d'informations dans le RNIC à des faits juridiquement caractérisés et documentés, plutôt qu'à des soupçons ou des signalements de terrain, afin de ne pas encombrer le registre ou de ne pas porter atteinte à la présomption d'innocence.
Objet
Le Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC) doit être un outil de connaissance et d'action pour l'État, les collectivités, les programmes locaux de l'habitat (PLH) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
L’article 8 permet d'élargir les données recueillies dans le RNIC notamment au diagnostic de performance énergétique (DPE) qui n'y figurait pas encore, ce qui sera utile pour le repérage des immeubles prioritaires à rénover.
Pour en faire un outil opérationnel de prévention et de traitement des copropriétés dégradées, l’Assemblée nationale a veillé utilement à ce qu’y figurent également les données devant permettre de prévenir les agissements de marchands de sommeil.
En effet, le RNIC doit permettre aux services de l'État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d'accompagnement des copropriétés en difficulté.
La commission des affaires économiques a malheureusement limité le périmètre des informations sur les marchands de sommeil qui constituent pourtant un phénomène caractéristique de la dégradation des copropriétés. Elle prévoit ainsi d’y figurer seulement l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation sur le fondement de l’article 225-14 du code pénal, si le syndic en a connaissance.
Cet amendement prévoit de conserver cette précision tout en rétablissant la rédaction plus large issue de l’Assemblée nationale concernant le signalement d’agissements de marchands de sommeil.
Il remplace également la référence “à l’intention de réaliser un profit anormal” qui ne paraît pas pertinente par celle de “moyennant une contrepartie”.
Il s’agit de permettre aux collectivités publiques de prévenir une évolution préjudiciable à la préservation de la qualité de l’habitat.
Cet amendement a été travaillé avec les associations et collectifs en lutte contre le mal-logement et l'habitat indigne de Marseille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).