Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire pour garantir l'extinction automatique des baux.
Intention : Simplifier la gestion des opérations d'expropriation en purgeant radicalement l'immeuble de toute charge, au risque de fragiliser les droits des occupants ou des créanciers.
L'amendement visait à restaurer la primauté de l'extinction des droits réels et personnels lors d'une expropriation, en s'opposant au mécanisme de subrogation qui permet à l'expropriant de se substituer au propriétaire. En proposant de revenir strictement au régime de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation, l'auteur cherchait à éviter que l'expropriant ne récupère les droits (notamment les baux) qui pesaient sur l'immeuble, ce qui alourdirait la gestion de l'opération. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la continuité des droits (la subrogation) plutôt que la purge systématique et radicale des charges, acceptant ainsi une complexité accrue pour l'expropriant au profit de la protection des tiers ou des droits préexistants.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire dès lors qu’une telle subrogation peut faire obstacle ou rendre plus complexe la réalisation de l’opération. Elle n’apparaît en outre pas nécessairement justifiée.
Il est ainsi proposé de retenir le régime de droit commun prévu à l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et qui prévoit notamment que l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en va de même, après un délai de carence de six mois, des inscriptions de privilèges ou d’hypothèques.
Il est absolument essentiel que l’expropriation éteigne les baux, sans aucune subrogation de l’expropriant, autrement dit que l’article L.222-2 s’applique systématiquement.
Cet amendement a été travaillé avec la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).