Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après le mot :
date
insérer les mots :
ou dépendant d’une succession ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la présomption de possession aux successions ouvertes avant la loi, pour éviter une rupture d'égalité.
Intention : Sécuriser le droit de possession des indivisaires de longue date en neutralisant la barrière temporelle de la loi, afin de protéger ceux qui agissent déjà comme propriétaires sans opposition.
L'amendement visait à supprimer l'effet de seuil temporel de la loi en permettant de prendre en compte la période de possession antérieure à son entrée en vigueur. En proposant d'inclure les successions déjà ouvertes, l'auteur cherchait à éviter que le dispositif ne favorise uniquement les nouveaux héritiers au détriment de ceux dont l'indivision était déjà cristallisée. Son rejet confirme la volonté du législateur de limiter strictement le champ d'application de cette mesure de simplification à l'avenir, refusant ainsi de créer une rétroactivité ou une extension de l'effet de la loi sur des situations juridiques préexistantes.
Objet
Le présent amendement vise à étendre la présomption en faveur d’une possession à titre de propriétaire lorsqu’un indivisaire accomplit seul des actes de possession sans opposition de la part des autres, qui s’appliquerait en vertu du 2° du III aux immeubles dépendant d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi et non partagée à cette date, y compris durant la période de possession antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les successions qui viendraient à s’ouvrir à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à l’arrivée du terme du dispositif (la loi du 27 décembre 2018 étant un dispositif temporaire limité dans le temps).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).