Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéas 1 et 5
Remplacer l’année :
2038
par l’année
2048
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Prolonge la durée du dispositif de sortie simplifiée de l'indivision de 2028 à 2048 pour pallier son sous-emploi.
Intention : L'auteur cherche à transformer une exception temporaire en une règle de droit plus stable pour débloquer le marché immobilier, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de ne pas valider une mesure dont l'inefficacité pratique est avérée.
L'amendement vise à transformer un dispositif législatif conçu comme une mesure d'urgence temporaire en un outil de long terme. En proposant de décaler l'échéance de dix ans supplémentaires, l'auteur souligne l'échec de l'efficacité opérationnelle de la loi actuelle : le mécanisme est jugé trop complexe pour être utilisé, créant un stock de biens bloqués. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de pérenniser un dispositif jugé inefficace en l'état, préférant maintenir la pression du calendrier pour forcer une réflexion sur une réforme plus profonde plutôt que de simplement étendre une mesure qui ne remplit pas ses objectifs.
Objet
La loi du 27 décembre 2018 est un dispositif temporaire limité dans le temps. Elle ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2028.
Nous sommes à mi‑parcours de la durée initialement donnée à ce texte, or celui‑ci n’a que très peu été utilisé en raison des difficultés pratiques rencontrées.
Compte tenu du stock important des biens pour lesquels un mécanisme simplifié de sortie de l’indivision s’avère nécessaire, il paraît indispensable d’étendre la durée d’application de ce dispositif au‑delà de 2038. Le présent amendement propose donc de retenir une date butoir en 2048.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).