Amendement n° COM-141 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 126-20, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 635-4, le mot « d’un » est remplacé par le mot : « de deux ».
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Allonge le délai d'instruction des permis de louer et de diviser de 15/30 jours à 2 mois pour éviter l'urgence.
Intention : Accorder un répit administratif aux collectivités en sacrifiant la rapidité de mise en œuvre de la politique du logement au profit d'une instruction plus approfondie.
L'amendement propose de passer d'un régime d'instruction accéléré (15 jours ou 1 mois) à un régime de droit commun (2 mois). Bien que l'auteur invoque une volonté de simplification et d'harmonisation pour les collectivités, le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir une procédure d'exception, plus rapide, pour ces types de permis. Cela indique que l'intention de la loi n'est pas la fluidité administrative pour les communes, mais la célérité de l'action publique sur le parc de logements, privilégiant la rapidité de décision sur le confort de l'instruction.
Objet
Cet amendement vise à harmoniser les délais d’instruction pour les permis de louer et les permis de diviser avec les délais de droit commun pour les instructions de demandes de permis de construire pour les maisons individuelles ou de démolir, et donc de laisser deux mois d’instruction.
Force est de constater qu'une visite des lieux ou un rapport d'expertise sont souvent nécessaires pour la prise de décision. Ces démarches sont souvent longues et les délais contraints de quinze jours et d'un mois sont trop brefs et inadaptés à la réalité des situations.
Aligner les délais sur ceux du droit commun permet ainsi de simplifier et faciliter leur appropriation par les communes et les intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.