Amendement n° COM-140 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement, dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 635-4. Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès au logement ne peut pas être atteinte. »
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Encadre le droit de visite pour l'instruction du permis de louer afin de lever l'obstacle de l'absence de base légale.
Intention : Sécuriser juridiquement l'accès des agents au domicile pour rendre le permis de louer opérationnel, tout en préservant une marge de manœuvre pour éviter une application trop rigide ou automatique.
L'amendement vise à combler un vide juridique qui paralysait l'application du permis de louer : sans cadre légal pour contraindre ou organiser l'accès au logement, les autorités ne pouvaient pas vérifier l'état des biens. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de concilier l'efficacité de la police de l'habitat et le respect de la vie privée. En refusant de faire de l'absence de visite un motif de refus automatique, le législateur choisit une approche de proportionnalité : on donne un outil de contrôle aux autorités sans pour autant créer une sanction automatique qui pourrait être perçue comme une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Objet
Cet amendement tend à créer un cadre juridique au droit de visite pour exercer l'instruction du permis de louer. En effet, une visite est indispensable pour examiner l'état d'un bien.
Ce vide juridique constitue aujourd'hui un véritable frein à la mise en pratique de ces permis.
Le présent dispositif n'intègre pas l'absence de visite comme motif de refus automatique afin de ne pas alourdir la procédure et laisser une marge d'appréciation circonstanciée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.