Amendement n° COM-104 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots : « ont produit des installations qui » ;
II. - Alinéa 2
Remplacer les mots : « ces installations sont occupées » par les mots : « des locaux ou installations issus de ces travaux sont occupés »
III. - Alinéa 3
1° Remplacer le mot : « installations » par le mot : « travaux » ;
2° Remplacer les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » par les mots : « ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les travaux ».
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Facilite la démolition d'office des constructions irrégulières dangereuses, face au droit de propriété des occupants.
Intention : Accélérer l'éviction et la destruction des constructions non conformes pour renforcer la sécurité publique, au risque de fragiliser les garanties procédurales des occupants.
Bien que présenté comme un simple ajustement « rédactionnel », cet amendement visait à lever les obstacles procéduraux entravant la démolition d'office des logements indécents et dangereux. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre protecteur pour les occupants ou de ne pas accorder aux élus locaux la célérité souhaitée pour agir contre l'habitat indigne, privilégiant la rigueur de la procédure sur l'efficacité de la démolition.
Objet
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel de ce dispositif très attendu par les élus locaux qui facilite la démolition d’office d’une construction irrégulière qui présente un risque sécuritaire et relève donc de l’habitat indigne
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.