Amendement n° COM-103 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
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Permet d'imposer la remise en décence via les arrêtés de salubrité pour éviter que des logements sécurisés restent inoccupables.
Intention : L'auteur cherche à donner aux autorités administratives un levier d'action complet pour garantir la réoccupation effective des logements, en verrouillant le passage de la simple mise en sécurité à l'habitabilité réelle.
L'amendement cherche à combler un vide juridique entre la mise en sécurité (aspect technique/structurel) et la décence (aspect de confort/habitabilité). En proposant d'étendre le champ des arrêtés de lutte contre l'habitat indigne à la notion de décence, l'auteur veut éviter l'effet de ciseau où un logement est déclaré « sûr » mais reste juridiquement « indigne », empêchant ainsi le retour des occupants. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les pouvoirs de police sanitaire (sécurité/salubrité) et les obligations de décence, probablement pour ne pas alourdir les pouvoirs de l'administration ou pour préserver la distinction des régimes juridiques.
Objet
Cet amendement tend à ce que les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne puissent prescrire la remise en décence du logement.
En effet, il arrive que le retour d’un occupant soit impossible dans un logement rendu sûr, solidement édifié et salubre techniquement, à la suite d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne faisant intervenir un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, car il n’a pas été rendu décent.
Dans ce cas, la procédure de lutte contre l’habitat indigne pourtant valablement engagée n’a donc pas pu conduire à une solution satisfaisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.