Amendement n° COM-82 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28-4 ainsi rédigé :
« Art. 28-4. – Des inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants de locaux à usage d’habitation affectés à un service communal d’hygiène et de santé, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé, pris après avis d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés. »
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Accorder des pouvoirs d'enquête (auditions, avis au parquet) aux policiers municipaux et agents d'hygiène pour lutter contre l'habitat indigne.
Intention : Déléguer des prérogatives de police judiciaire aux acteurs locaux pour accélérer la répression de l'habitat indigne, au risque de diluer la spécialisation des enquêteurs de l'État.
L'amendement visait à transformer la nature de l'intervention des collectivités locales en matière d'insalubrité. En proposant de déléguer des actes de procédure pénale (auditions, avis juridiques) à des agents non spécialisés de la police judiciaire, l'auteur cherchait à lever le verrou de la lenteur administrative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la police administrative (constat de l'insalubrité par les collectivités) et la police judiciaire (enquête et qualification pénale par l'État), refusant ainsi une décentralisation des pouvoirs d'enquête criminelle ou délictuelle sous prétexte d'efficacité opérationnelle.
Objet
Afin d’accélérer le traitement des procédures pénales, il est proposé de renforcer les pouvoirs des agents des services d'hygiène et de santé et des policiers municipaux, afin notamment d’effectuer les actes d’enquête : audition libre des mises en cause, des victimes, formulation de l’avis au parquet, rappel à la loi, avis à victime.
Cette mesure devra rester une possibilité pour les collectivités, dans le cadre d’une convention avec l’État et le Parquet, et en aucun cas se subroger aux obligations et responsabilités des agents des services de police compétents.
L'efficacité de l'intervention des collectivités en matière d'habitat indigne dépend de leur capacité à identifier les situations d’habitat indigne ou insalubre, à les évaluer et à mettre en œuvre les procédures les plus adaptées.
Il s'agit de traduire la proposition n°22 du rapport Hanotin-Lutz.
Notre amendement propose donc de de renforcer les pouvoirs d’enquête des agents des services compétents et des policiers municipaux, tout en les plaçant sous le contrôle du procureur ou du juge et sous réserve que le service ait été préalablement habilité par l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.