Amendement n° COM-98 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. - À l’article L. 634-4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommmunale exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 634-1ou à défaut, » et les mots : « le produit en est intégralement versé à l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « le produit en est intégralement versé à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ou à l’Agence nationale de l’habitat en cas d’application de l’amende par le représentant de l’État dans le département ».
II. - Aux deux premiers alinéas de l’article L. 635-7, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommmunale exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 635-1 ou à défaut, » et au troisième alinéa, après le mot : « versé », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ou à l’Agence nationale de l’habitat en cas d’application de l’amende par le représentant de l’État dans le département ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux collectivités de percevoir directement les amendes liées au permis de louer pour financer leur action.
Intention : L'auteur cherche à transformer la sanction en un levier d'autonomie financière pour les collectivités, afin de transformer la lutte contre l'habitat indigne en un mécanisme d'autofinancement local.
L'amendement transforme la nature de la sanction : de simple mesure de police, l'amende devient une ressource budgétaire directe pour les municipalités. En permettant aux collectivités de percevoir elles-mêmes le produit des amendes (jusqu'à 5 000 €), le législateur ne se contente pas de renforcer l'efficacité de la sanction, il crée un cercle vertueux (ou un incitatif financier) où le coût de l'infraction finance directement la lutte contre l'habitat indigne. Le rejet de cette idée aurait signifié que la sanction reste une prérogative de l'État, déconnectée des moyens locaux de contrôle.
Objet
Pour faciliter la mise en œuvre des sanctions en cas d’infractions au « permis de louer » et redonner du pouvoir d’agir et des moyens aux collectivités, il est proposé de permettre aux collectivités d'appliquer elle-même les amendes prévues par les articles L634-4 et L635-7 du code de la construction et de l'habitation (amendes au plus égale à 5 000 €) et de bénéficier du produit de ces amendes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.