Amendement n° COM-139 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » et la seconde phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement tend à réduire pour toutes les communes le délai d’appropriation des biens sans maitre, le passant de 30 à 10 ans.
Cette mesure tend à étendre la réduction du délai à toutes les communes et non plus seulement aux opérations de revitalisation du territoire, aux grandes opérations d'urbanisme, quartier prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurales fixées par la loi 3DS.
Il s'agit de répondre à l'objectif national de lutte contre l'artificialisation des sols.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.