Amendement n° COM-80 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
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Réintroduit une assemblée de rattrapage pour toutes les décisions importantes afin de contrer l'absentéisme.
Intention : Lutter contre la paralysie de la copropriété en offrant un recours procédural face à l'absentéisme, là où le législateur préfère privilégier la modernisation des modes de vote pour éviter de multiplier les assemblées.
L'amendement cherche à restaurer un mécanisme de sécurité juridique supprimé par l'ordonnance de 2019. En limitant le rétablissement de ce dispositif aux seuls travaux d'économie d'énergie, le texte de loi cherche à rationaliser la gestion de la copropriété en misant sur la modernisation des modes de vote (distance, correspondance). L'auteur de l'amendement, en revanche, souligne que la technologie ne résout pas l'absence physique ou l'indifférence des copropriétaires, ce qui peut mener à une paralysie décisionnelle (impossibilité de nommer un syndic). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas revenir sur la simplification de 2019 et de faire confiance aux nouveaux outils de participation pour pallier le manque de quorum, quitte à accepter une certaine rigidité décisionnelle.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de convoquer une assemblée générale de rattrapage lorsqu’une résolution relevant de la majorité de l’article 25 n’a pas été adoptée et qu’aucune passerelle de majorité ne peut être actionnée, faute d’un nombre suffisant de participants.
En effet, l’ordonnance de réforme de la copropriété du 30 octobre 2019 a supprimé ce dispositif, estimant qu’il était superflu au regard de l’instauration du vote par correspondance et de la possibilité de participer aux assemblées générales à distance. Or, il n’est pas rare, face au développement de l’absentéisme, que certaines résolutions ne puissent tout simplement pas être adoptées. Ainsi, certaines copropriétés ne peuvent désigner de syndic, rendant alors nécessaire la saisine du juge en vue de remédier à la situation.
Le texte initial envisageait de rétablir ce dispositif uniquement pour les travaux d'économie d'énergie. Il est proposé ici de l’étendre à l’ensemble des résolutions relevant de la majorité de l’article 25, comme cela était le cas auparavant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.