Amendement n° COM-75 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
« article 26-4 »
Insérer les mots :
« dont le montant ne peut excéder le montant total des quote-parts de dépenses des copropriétaires n’ayant pas refusé le bénéfice de ce prêt collectif, »
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Permet d'exclure les copropriétaires insolvables ou fichés du prêt collectif, sécurisant ainsi le financement.
Intention : Sécuriser le risque de crédit en permettant aux institutions financières de filtrer les bénéficiaires, transformant un mécanisme d'adhésion automatique en un mécanisme d'adhésion automatique sous réserve de solvabilité.
L'amendement transforme la nature de l'adhésion « automatique » en introduisant un droit de veto pour les prêteurs et cautions. En permettant d'écarter les copropriétaires en situation d'impayés ou de fichage (FICP), il évite que le montant du prêt ne soit calculé sur une base théorique incluant des profils à risque. Le rejet de l'idée d'un prêt universel au profit d'un prêt sélectif montre que le législateur privilégie la viabilité financière de l'opération de crédit sur le principe d'automatisme de l'adhésion.
Objet
Cet amendement a pour objectif d'apporter une précision visant à sécuriser l’octroi des prêts collectifs à adhésion automatique pour le prêteur, la caution et les copropriétaires qui en bénéficieront.
Elle devrait en effet laisser au prêteur et à l’organisme de caution la possibilité d’écarter du bénéfice du prêt collectif à adhésion automatique certains copropriétaires, notamment ceux qui sont déjà en impayé de leurs charges de copropriété et/ou qui sont fichés au FICP.
Il est précisé, par analogie avec les dispositions du 1er alinéa de l’article 26-6 s’appliquant aux prêts collectifs à adhésion volontaire, que le montant du prêt collectif ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires décidant d'y participer.
Ainsi, le montant du prêt collectif à adhésion automatique serait automatiquement égal au montant cumulé de toutes les quotes-parts des copropriétaires n’ayant pas refusé le prêt mais pourra être minoré des quotes-parts de dépenses des copropriétaires écartés par le prêteur et/ou la caution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.