Amendement n° COM-74 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 24 à 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il apparaît inopportun d’introduire le prêt collectif à adhésion automatique (comme d’une manière générale tous les prêts collectifs travaux accordés aux syndicats de copropriétaires) dans le code de la consommation dans la mesure où l’emprunteur est une personne morale (le syndicat de copropriétaires) et non chaque copropriétaire bénéficiant de ce prêt collectif.
Cette introduction peut prêter à confusion, notamment sur les règles applicables en matière d’octroi de prêt et d’évaluation de solvabilité.
Il est donc proposé par cet amendement de supprimer totalement les dispositions ainsi introduites dans le code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.