Amendement n° COM-73 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer les mots :
« et à la première phrase de l’article 26-8, »
Objet
Cette suppression vise à appliquer les dispositions de l’article 26-8 (exigibilité de la quote-part de prêt collectif remboursée sur le prix de vente du vendeur en cas de vente du lot et possibilité de transfert à l’acquéreur uniquement par exception si accord du prêteur, de la caution et de l’acquéreur) au nouveau prêt collectif à adhésion automatique.
Ainsi, que le prêt soit à adhésion automatique ou à adhésion volontaire, les mêmes règles de gestion s’appliqueront, permettant de faciliter le travail des syndics avec l’allègement du niveau de charges des lots des copropriétés ayant fait l’objet d’un financement collectif à adhésion automatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.