Amendement n° COM-100 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation est engagée ».
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Sanctionne les dégradations visant à expulser les occupants dès le début de la procédure contradictoire.
Intention : Verrouiller la protection de l'habitat en interdisant l'usage de la dégradation physique du logement comme outil de pression précoce lors des procédures de congé.
L'amendement vise à combler un vide juridique temporel : actuellement, la protection contre les dégradations visant l'éviction ne s'active qu'à un stade avancé de la procédure. En anticipant cette protection dès l'engagement de la procédure contradictoire, le législateur cherche à empêcher que le propriétaire n'utilise la dégradation du logement comme un levier de pression ou une méthode d'expulsion sauvage avant même que le juge ne se soit prononcé. Son adoption confirme une volonté de renforcer la protection de l'occupant face aux tactiques de harcèlement matériel.
Objet
La proposition n°17 du rapport Hanotin-Lutz propose d’élargir les mesures de protection des occupants, dès le premier signalement aux autorités compétentes, des menaces ou des congés abusifs de la part des propriétaires.
Notre amendement propose d’élargir les conditions d’applicabilité de l’article L. 511-22 qui sanctionne le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’habitation dans le but d’en faire partir les occupants lorsque l’engagement de la procédure contradictoire prévue à l’article L.511-10 du CCH est engagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.