Amendement n° COM-70 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 8 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
3° Sont ajoutés les mots : « et de collectivités territoriales ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux collectivités locales d'occuper gratuitement des biens immobiliers saisis, face au défi de la capacité des associations.
Intention : L'auteur cherche à transformer un outil de gestion de biens saisis en un levier de politique publique de l'habitat en confiant la gestion de ces biens à des acteurs publics locaux dotés de moyens structurels.
L'amendement élargit le cercle des bénéficiaires de la mise à disposition gratuite de biens immobiliers saisis. Initialement limité aux acteurs associatifs et de l'intermédiation locative, le dispositif intègre désormais les collectivités locales. Ce changement révèle une volonté du législateur de ne pas limiter l'utilité sociale des biens confisqués à la seule sphère associative, mais de les mettre au service de politiques publiques de logement portées par les pouvoirs publics locaux, reconnaissant ainsi que les structures associatives manquent parfois de moyens pour porter des projets d'envergure.
Objet
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargée de la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale.
L'agence peut mettre à disposition à titre gratuit, un bien immobilier au bénéfice d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes d'intermédiation locative.
Le rapport Hanotin-Lutz souligne toutefois que rares sont les structures associatives en capacité de porter seules des projets d’intérêt général.
Aussi, notre amendement propose d'élargir cette possibilité aux collectivités locales souhaitant développer un projet d'utilité publique ou de production de logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.