Amendement n° COM-88 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées est constitué principalement de copropriétés et peut comporter, à titre accessoire, des monopropriétés. »
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Élargit les ORCOD aux îlots mixtes (copropriétés et monopropriétés) pour éviter l'exclusion des centres anciens.
Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un levier d'intervention urbaine global plutôt que purement par bâtiment, afin de ne pas laisser de zones de dégradation hors de portée du dispositif sous prétexte de leur structure juridique.
L'amendement visait à briser la limite technique de l'article L.741-1 qui restreignait l'action de l'État aux seules copropriétés. En proposant d'inclure les 'îlots' (mélangeant copropriétés et monopropriétés), l'auteur cherchait à adapter l'outil de lutte contre l'habitat indigne à la réalité urbaine des centres-villes historiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre d'intervention strictement limité au régime de la copropriété, refusant ainsi d'étendre la puissance de l'outil ORCOD à des zones plus complexes ou mixtes, privilégiant la simplicité juridique de l'outil sur son efficacité territoriale.
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ d’application des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) aux îlots en centre ancien, constitués principalement de copropriétés mais pouvant comporter, à titre accessoire, des monopropriétés.
Pour ce faire, il vient apporter une précision à l’article L.741-1 du code de de la construction et de l’habitation qui définit les ORCOD.
Le présent projet de loi permet de sécuriser et d’accélérer les ORCOD qui concourent à la lutte contre les logements indignes et la dégradation des immeubles en copropriété.
Il importe en outre d’ancrer explicitement les ORCOD sur des secteurs ou îlots mixtes en centre-ville de type faubourien.
Cet amendement a été travaillé avec la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.