Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les I, II et III de l'article 225-15 du code pénal sont ainsi modifiés :
1° Au 1°, les mots : « et 225-14 » sont supprimés ;
2° Au 2°, après le mot : « l'article » est insérée la référence : « 225-14 et ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la structure des sanctions pour garantir la cohérence de la réponse pénale face aux circonstances aggravantes.
Objet
Amendement de coordination juridique au regard de la modification de la rédaction retenue par le rapporteur de l'article 8 ter et afin d'adapter l'échelle des peines en cas de circonstances aggravantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.