Amendement n° COM-93 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑2. – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable :
« 1° Le logement dispose d’au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
« 2° Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation.
« La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 156‑1 du code de la construction et de l’habitation. ».
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Rétablir une hauteur sous plafond minimale de 2,20m pour éviter que le critère de volume ne permette des logements insalubres.
Intention : Verrouiller les standards de décence physique pour empêcher l'émergence de nouveaux logements insalubres sous couvert de conformité au volume.
L'amendement cherche à contrecarrer le passage d'une norme de hauteur fixe (2,20m) à une norme de volume (20m³) introduite par décret. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser la flexibilité technique au pouvoir réglementaire, acceptant ainsi le risque d'un abaissement des standards de décence (permettant des plafonds à 1,80m) au profit d'une approche plus malléable du confort habitable.
Objet
Cet amendement permet de corriger les effets contreproductifs du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.
Ce décret affaiblit plusieurs normes de salubrité et conduit à entraver la lutte contre les marchands de sommeil et autres propriétaires abusifs en tirant vers le bas toutes les normes de qualité des logements mis en location.
Alors que jusque-là, la hauteur sous plafond d’un logement devait être de 2,20 mètres minimum, le décret du 29 juillet 2023 parle désormais de « volume habitable suffisant » avec un seuil fixé à 20m3.
Le décret montre la nécessité d'une précision législative puisque celui-ci permet la location de sous-sol aménagé et abaisse la hauteur sous plafond minimale 1 mètre 80 alors même que la taille moyenne des hommes en France est de 1 mètre 78 et qu’elle est en constante augmentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.