Amendement n° COM-101 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 3
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation après les mots : « caractère définitif», sont insérés les mots : « ou d’évacuation à caractère temporaire si les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 du même code »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre I bis
Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé
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Transforme l'obligation d'hébergement temporaire en obligation de relogement si les travaux traînent trop longtemps.
Intention : Sanctionner l'inertie des procédures d'insalubrité en faisant passer les ménages du statut de 'personnes hébergées' à celui de 'personnes à reloger' pour forcer la résolution du problème de logement.
L'amendement cherche à faire basculer la responsabilité de l'État ou des propriétaires d'une simple gestion de l'urgence (l'hébergement, souvent précaire et coûteux comme l'hôtellerie sociale) vers une obligation de solution pérenne (le relogement) dès lors que l'inertie administrative ou technique dépasse les délais légaux. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'assistance temporaire liée à l'insalubrité et le droit au logement définitif, afin de ne pas transformer une mesure de mise en sécurité en une obligation de relogement automatique et sans fin.
Objet
La proposition n°16 du rapport Hanotin-Lutz propose d'améliorer le droit des occupants dans le cadre d’évacuations d’immeubles en application des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité au titre de l’article L. 511-19; le code de la construction et de l'habitation prévoit uniquement un droit à l’hébergement, le temps des travaux. Or, de par la durée réelle des processus et des travaux, ces durées peuvent être extrêmement longues et parfois même ne jamais aboutir. Le ménage reste hébergé, dans la majeure partie des cas à l’hôtel.
Afin d’encourager au relogement des ménages, notre amendement propose d’appliquer l'obligation de relogement des ménages en cas d'évacuation temporaire lorsque les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l’article L 511-11 du code de la construction et de l’habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.