Amendement n° COM-72 rect. Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Au 2° de l'article L. 731-1, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « et des équipements communs ».
II. - Le même article L. 731-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et une analyse des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. »
III. - L'article L. 731-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La commune peut définir des secteurs d’habitat dégradé dans lesquels tout propriétaire ou syndicat des copropriétaires d’un bâtiment d’habitation collectif doit réaliser, à l'expiration d'un délai de 15 ans à compter de la réception des travaux de construction, le diagnostic prévu à l’article L. 731-1. Dans un délai de 6 mois après la délibération du conseil municipal, le maire peut demander au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires de lui produire le diagnostic prévu à l’article L. 731-1. A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d’un mois, le maire peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 en lieu et place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, et à ses frais. »
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
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Intègre l'obligation d'un diagnostic structurel au DTG pour éviter la multiplication des expertises, face au risque de surcharge des copropriétés.
Intention : Sécuriser la responsabilité des acteurs de l'habitat en verrouillant l'aspect structurel du diagnostic, afin d'éviter que le DTG ne devienne une simple formalité superficielle dénuée de portée sur la solidité des bâtiments.
L'amendement visait à transformer la nature même du Diagnostic Technique Global (DTG) en y inscrivant une composante structurelle obligatoire. En refusant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir le DTG dans un champ plus large ou moins contraignant sur le plan de la solidité des ouvrages, préférant ne pas alourdir la procédure de diagnostic existante par une obligation technique spécifique qui pourrait être interprétée comme une nouvelle charge pour les copropriétaires ou les maires en zone de dégradation.
Objet
Le diagnostic technique global (DTG) a été introduit par la loi « climat et résilience » et se met progressivement en place.
L'objectif aujourd'hui n'est pas de créer une nouvelle obligation ou un nouveau diagnostic, mais de renforcer et compléter le champ du DTG en précisant qu’il doit impérativement intégrer un diagnostic structurel de l'immeuble. Les acteurs de terrain alertent en effet sur l’importance de ne pas superposer de nouvelles obligations de diagnostics.
Par ailleurs, dans les secteurs d'habitat dégradé, le maire pourra demander la production du diagnostic technique global (incluant désormais le diagnostic structurel), et à défaut, il pourra le faire réaliser d'office.
Notre amendement propose une rédaction de l'article 8 bis en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.