Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un nouveau délit de mise à disposition de logement indigne pour éviter une disproportion des peines.
Intention : L'auteur cherche à maintenir la cohérence de l'échelle des peines en empêchant qu'un délit de logement indigne ne devienne plus lourdement sanctionné que l'exploitation du travail.
L'amendement visait à supprimer l'article 8 ter car sa rédaction créait une distorsion de l'échelle des peines. En remplaçant le délit de 'soumission d'une personne vulnérable' par celui de 'mise à disposition moyennant contrepartie', le texte durcissait la sanction pour tout occupant, même non vulnérable, tout en dépassant la sévérité appliquée à l'exploitation humaine. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la création d'une nouvelle qualification pénale plus large et plus sévère, au risque de rompre la cohérence avec les autres délits de dignité humaine.
Objet
L'article 8 ter remplace le délit de soumission d’une personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, puni de 5 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende, par un délit de mise à disposition moyennant contrepartie d’un hébergement contraire à la dignité humaine, puni de 7 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende.
Tout en partageant l’objectif de mieux lutter contre les marchands de sommeil, on doit constater que la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a récemment aggravé les sanctions prévues à l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation en cas de non-respect des dispositions particulières applicables aux propriétaires de logements insalubres.
De plus, la rédaction proposée pose des difficultés au regard de l’échelle des peines. Elle aboutirait à réprimer plus sévèrement la mise à disposition d'un logement indigne pour toute personne que pour les personnes vulnérables. Elle sanctionnerait également plus sévèrement le logement indigne que l'exploitation du travail dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, ce qui est contestable.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.