Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les notaires à consulter le casier judiciaire des entreprises pour lutter contre les marchands de sommeil.
Intention : Renforcer l'arsenal de contrôle des notaires en levant l'obstacle de l'opacité judiciaire des sociétés, afin de garantir que les interdictions de gestion de logements ne soient pas contournées par des structures morales.
L'amendement introduit une nouvelle prérogative de contrôle pour les notaires, étendant la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire aux personnes morales (entreprises). Le débat, révélé par l'exposé sommaire, souligne une incertitude sur la nécessité juridique de cette mesure : si la lutte contre les marchands de sommeil est l'objectif affiché, l'extension aux personnes morales pose la question de la proportionnalité du contrôle par rapport aux pouvoirs déjà existants pour les personnes physiques. Son adoption marque la volonté du législateur de renforcer l'efficacité de la surveillance des interdictions d'acquisition en dotant les notaires d'un outil de vérification direct sur l'identité judiciaire des acquéreurs professionnels.
Objet
L'article 3 ter entend inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de tout acquéreur personne morale afin d'assurer l'obligation qui leur est faite par l'article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation de surveiller le respect des interdictions d’acquisition susceptibles d’être prononcées contre un marchand de sommeil.
Cependant la nécessité juridique de cette mesure a fait l'objet d'analyses divergentes au cours des auditions et il paraît préférable de s'en assurer d'ici la séance, notamment au regard de la possibilité qu'ont déjà les notaires de consulter le bulletin n'°2 des personnes physiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.