Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I.- Au 2° du I de l’article 225-26 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II.-Au premier alinéa du I de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots " au 3° du III " par les mots " aux IV et V ".
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Durcit les peines pour les marchands de sommeil en augmentant les sanctions pénales pour renforcer l'interdiction d'achat immobilier.
Intention : Renforcer la puissance de dissuasion de la loi en faisant de la répression pénale le levier principal de la lutte contre l'habitat indigne, plutôt que de compter uniquement sur des mesures d'interdiction civiles ou administratives.
L'amendement transforme une simple mesure complémentaire en un renforcement de la sanction principale. En augmentant les peines prévues à l'article 225-26 du code pénal, la Commission ne se contente pas d'ajouter une interdiction d'achat, elle durcit le socle répressif de l'infraction de marchandage de sommeil. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement sanctionner l'acte par une mesure accessoire, mais qu'il souhaite accroître la sévérité globale du régime pénal pour dissuader les acteurs de l'habitat indigne.
Objet
L'article 8 quater B entend prévoir une peine complémentaire de quinze ans d'interdiction d'achat de certains biens immobiliers pour les marchands de sommeil.
Le présent amendement rejoint cet objectif mais augmente pour ce faire les peines déjà prévues à l’article 225-26 du code pénal.
Il procède par ailleurs à une coordination suite à l'adoption de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.