Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 3-4. - Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à l’article 3 et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance mentionnés à l’article 21 ou de dissimuler ces obligations, est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal. »
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Précise les modalités de sanction de la dissimulation de bail pour éviter tout conflit avec la validité des baux verbaux.
Intention : Sécuriser l'application de la sanction en verrouillant le périmètre de la fraude pour qu'elle ne s'étende pas par erreur aux baux verbaux légitimes.
L'amendement intervient pour harmoniser la répression de la dissimulation de bail avec le droit civil français. En effet, le Code civil reconnaît la validité des baux verbaux, ce qui crée un risque juridique : si la loi sanctionne la dissimulation d'un contrat, comment distinguer la dissimulation d'un bail (fraude) de la simple existence d'un bail verbal (légalité) ? L'adoption de cet amendement par la Commission montre la volonté du législateur de ne pas créer une incrimination qui paralyserait les rapports locatifs informels légaux, tout en maintenant la capacité de sanctionner les manœuvres visant à masquer l'existence d'une relation locative.
Objet
Sur la base de l’article 1714 du code civil, qui dispose que l’« on peut louer ou par écrit ou verbalement, », la jurisprudence admet la possibilité qu’un bail soit conclu verbalement, la seule obligation étant d’élaborer un contrat écrit si l’une des parties le demande.
L'article 8 quater entend sanctionner la dissimulation de bail. Le présent amendement propose une nouvelle rédaction afin de s'insérer au mieux dans le cadre des dispositions existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.