Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 26
1° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
place
par les mots :
peut saisir le juge des référés aux fins du placement
et le mot :
le
par le mot :
du
2° Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon les modalités fixées aux neuvième et dixième alinéas de l’article 131-21 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 131-39 du code pénal
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le procureur à saisir le juge des référés pour séquestrer les indemnités d'expropriation des marchands de sommeil.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre les marchands de sommeil en permettant le gel rapide des profits financiers via une procédure de référé, tout en structurant la confiscation comme une peine complémentaire pour garantir sa base légale.
L'amendement lève une restriction procédurale majeure : le procureur ne peut pas saisir de fonds de manière autonome en dehors du cadre strict des perquisitions. En introduisant le recours au juge des référés pour le placement sous séquestre des indemnités d'expropriation, la Commission crée une voie de saisie intermédiaire. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur souhaite une efficacité accrue de la réponse pénale contre les marchands de sommeil, en permettant de geler les profits de l'infraction avant même un jugement définitif, tout en maintenant un contrôle judiciaire pour éviter l'arbitraire du parquet.
Objet
Le procureur de la République ne peut saisir des biens, même à titre provisoire, que dans le cadre des perquisitions. Dans tous les autres cas, le recours au juge est nécessaire.
C'est pourquoi, le présent amendement prévoit que le procureur de la République puisse saisir le juge des référés pour que celui-ci statue sur le placement sous séquestre du montant des indemnités d’expropriation perçues par les personnes soupçonnées d’être des « marchands de sommeil »
Le présent amendement précise en outre que la confiscation du montant de ces indemnités par le juge sera une peine complémentaire telle que définie aux articles 131-21 et 131-39 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.