Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéas 10, 11, 12, 22
Après le mot :
habiter
insérer les mots :
ou d’utiliser
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Inclut les locaux commerciaux dans la procédure d'expropriation en étendant l'effet des arrêtés d'interdiction d'usage.
Intention : Élargir le champ d'application de la procédure d'expropriation pour englober l'ensemble des activités (commerciales et professionnelles) au sein des immeubles frappés d'interdiction d'usage, évitant ainsi un vide juridique pour les locaux non résidentiels.
L'amendement lève une lacune de rédaction qui limitait l'application de la procédure d'expropriation aux seuls locaux d'habitation. En précisant que l'interdiction d'habiter ou d'utiliser peut s'appliquer aux locaux commerciaux ou professionnels, la Commission assure la cohérence du dispositif avec l'article 12. Le rejet de cette interprétation restrictive permet d'aligner la procédure d'expropriation sur la réalité de l'insalubrité ou de l'indécence, qui ne se limite pas à la fonction résidentielle d'un bâtiment.
Objet
Amendement de coordination avec les modifications apportées par l’article 12 du projet de loi, qui précise que les immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation « Vivien » doivent avoir été soumis à un arrêté d’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser, afin d’inclure les locaux commerciaux ou professionnels situés dans ces immeubles.
Cette interdiction d’habiter ou d’utiliser peut, en application du 4° de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, être prononcée à titre temporaire ou définitif.
Il n’y a pas de raison d’exclure de la nouvelle procédure d’expropriation instaurée par l’article 3 du projet de loi, qui ne mentionne en l’état que les arrêtés d’interdiction temporaires d’habiter, les locaux à usage commercial ou professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.