Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le juge de suivre une méthodologie nationale spécifique aux procédures dérogatoires.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'un régime d'évaluation d'exception qui fragiliserait l'unité du droit de l'expropriation et la cohérence de l'indemnisation des citoyens.
L'amendement neutralise une tentative de l'Assemblée nationale d'imposer une méthode d'évaluation standardisée uniquement pour les procédures d'expropriation dites « dérogatoires ». En rejetant cette spécialisation, la Commission des lois refuse de créer un régime d'évaluation à deux vitesses. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement la technique juridique (incompétence législative pour définir une méthode qui relève du décret), mais surtout l'égalité de traitement : si une harmonisation des prix doit exister pour éviter les disparités territoriales, elle doit s'appliquer à l'ensemble du droit de l'expropriation et non être cantonnée à des procédures spécifiques, ce qui aurait créé une exception injustifiée.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le III de l’article 12, ajouté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Ce III prévoit que le juge judiciaire détermine le montant de l’indemnité d’expropriation « en considération d’une méthodologie nationale d’évaluation des biens définie par décret en Conseil d’État » pour les biens expropriés selon la procédure dérogatoire dite « Vivien » et celle créée par l’article 3 du projet de loi.
En premier lieu, cette mesure relève du domaine règlementaire et n’a donc pas sa place dans la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
En second lieu, si cette mesure cherche à réduire, selon les termes des auteurs de l’amendement l’ayant insérée, « la différence dans les évaluations qui peuvent être faites par les juges en fonction des territoires », le problème concerne tous types d’expropriation, et non les seules expropriations selon les procédures dérogatoires précitées. Si un travail d’harmonisation des évaluations doit être réalisé, celui-ci ne doit pas être limité aux seules procédures dérogatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.