Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer :
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. -Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer :
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain face à une demande de scission de copropriété.
Intention : Sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge pour éviter que la scission de copropriété ne devienne un droit automatique, protégeant ainsi la stabilité de l'immeuble contre des demandes qui pourraient être préjudiciables à la collectivité des copropriétaires.
L'amendement vise à lever toute ambiguïté sur la nature de la décision judiciaire en matière de scission de copropriété. En refusant l'idée d'une 'compétence liée' (où le juge serait obligé d'accéder à la demande si les conditions légales sont remplies), la Commission réaffirme le rôle de l'arbitre judiciaire. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre au juge pour évaluer l'opportunité et les conséquences d'une scission, évitant ainsi que la loi ne devienne une simple procédure automatique de division.
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction issue de l’Assemblée nationale, afin de préciser que le juge n’a pas une compétence liée mais qu’il se prononce en toute indépendance sur la demande de scission ou de subdivision de la copropriété qui lui est formulée.
La rédaction proposée par le présent amendement reprend celle de l’article 29-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et permet ainsi une harmonisation des dispositions relatives à la scission et à la subdivision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.