Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 qui a pour objet la rénovation urbaine
par les mots :
de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2
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Limite la possibilité de scinder un syndicat de copropriété aux seules opérations de revitalisation de territoire.
Intention : Verrouiller l'usage de la scission de copropriété pour qu'elle reste une mesure d'exception liée à la dégradation urbaine et non un outil de gestion de l'habitat général.
L'amendement opère un resserrement stratégique du champ d'application de la dérogation prévue à l'article L. 741-3 du CCH. Alors que le texte initial risquait d'ouvrir la porte à une application trop large de la scission de syndicat (pouvant toucher des zones de confort ou des zones dites 'détendues'), la Commission choisit de restreindre ce pouvoir exceptionnel aux opérations de revitalisation de territoire. Le débat, bien que non transcrit ici, est suggéré par l'exposé : il s'agit de protéger le droit de propriété en évitant que l'outil de scission ne devienne un instrument de gestion urbaine banale, pour le réserver uniquement à la rénovation structurelle des centres-villes anciens.
Objet
Selon les informations transmises à la rapporteure par le ministère du logement, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat couvrent plus de 700 zones, majoritairement en zones détendues et pas forcément afin de lutter contre l’habitat indigne.
En comparaison, les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), qui étaient ciblées par le texte initial, ne concernent actuellement que 4 quartiers (à Metz, à Saint-Étienne-du-Rouvray, à Sarcelles et à Argenteuil).
Au regard du respect du droit de propriété, il n'est par conséquent pas souhaitable d'étendre exagérément le dispositif dérogatoire du nouvel article L. 741-3 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'imposer aux copropriétaires la scission ou la subdivision du syndicat.
Le présent amendement vise donc à recentrer le dispositif de l'article L. 741-3, en limitant son champ aux opérations de revitalisation de territoire, qui sont plus spécifiquement utilisées pour la rénovation des centres-villes anciens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.