Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un mécanisme de vote facilité pour les travaux énergétiques afin d'éviter le passage en force.
Intention : Protéger le droit de propriété et la santé financière des copropriétaires en refusant de faciliter les décisions collectives imposées.
L'amendement visait à neutraliser l'article 9 ter qui, selon la Commission, rétablissait des dispositifs de majorité simplifiée déjà supprimés en 2019. Le débat porte sur l'équilibre entre l'urgence de la transition écologique (qui justifie de faciliter les votes pour les travaux de rénovation) et la protection des droits des copropriétaires (contre l'imposition de travaux coûteux ou l'atteinte au droit de propriété sur les parties communes). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la rénovation énergétique au détriment de la protection stricte du consentement individuel des copropriétaires.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 ter, qui a pour effet principal, faire passer en force des résolutions qui n'avaient pas obtenu lors du premier vote un seuil suffisant de voix de copropriétaires composant le syndicat en leur faveur, en engendrant des frais de convocation et de tenue d'assemblée générale, voire du contentieux supplémentaire.
En effet, le 2° bis de l’article 9 ter, qui renforce le mécanisme de la passerelle pour les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des gaz à effet de serre, réintroduit des dispositions supprimées récemment et à juste titre par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
Par ailleurs, le 3° de l’article 9 ter, qui étend les possibilités de réalisation de travaux affectant les parties communes aux frais d’un ou de plusieurs copropriétaires, est encore plus attentatoire aux droits des copropriétaires dans la mesure où il rend le vote de l’assemblée générale simplement optionnel, le copropriétaire n’étant tenu que d’informer les autres copropriétaires des travaux qu’il souhaite réaliser sur les parties communes de la toiture.
Le nouvel article 25-2-2 qu’il est proposé de créer n’a en outre aucune plus-value puisqu’il est satisfait par l’actuel b de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Enfin, la suppression de cet article 9 ter est cohérente avec les préconisations du rapport n° 811 (2022 – 2023) de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, qui avait mis en avant la « situation de précarité financière » que peuvent rencontrer certains copropriétaires soumis à l’engagement de travaux sans leur accord. La commission avait préconisé l’assouplissement des règles de majorité uniquement pour les emprunts collectifs consentis au syndicat de copropriétaires et pour les emprunts à adhésion individuelle (préconisation n° 16), en maintenant cependant une règle de majorité absolue pour les premiers et de majorité simple pour les seconds.
Le « passage en force », pour reprendre les termes gouvernementaux de 2019, n’est en aucun cas souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.