Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
Après la seconde occurrence du mot :
code
rédiger ainsi la fin de la phrase :
est destinataire du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété, à laquelle il peut participer ou se faire représenter.
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la réception des PV de copropriété au préfet et au président d'EPCI pour faciliter le traitement de l'insalubrité.
Intention : Décloisonner l'accès à l'information des copropriétés pour permettre aux autorités décisionnaires (Préfet, EPCI) d'agir plus vite contre l'insalubrité.
L'amendement transforme une compétence centrée sur le maire en une compétence partagée avec le préfet et l'EPCI. En regroupant les dispositions de la loi de 1965, il ne cherche pas seulement la concision, mais vise à lever un verrou administratif : l'impossibilité pour les autorités de l'État ou de l'intercommunalité, pourtant décisionnaires sur l'insalubrité, d'accéder directement aux informations de gestion des copropriétés. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de privilégier l'efficacité de l'action publique de lutte contre l'habitat indigne sur le cloisonnement des compétences municipales.
Objet
Le présent amendement vise d’une part, à permettre au préfet et au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, et non pas seulement au maire, de recevoir les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété, lorsqu’ils sont signataires d’un arrêté de traitement de l’insalubrité et, d’autre part, dans un souci de concision, à rassembler en un article unique les dispositions des articles 29-16 et 29-17 de la loi du 10 juillet 1965.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.