Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
donne compétence à
par les mots :
atteste de la compétence de
II. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
a pour mission de
par les mots :
est présumé compétent pour
III. – Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
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Garantit que les syndics sans agrément conservent leur droit d'agir en copropriété, évitant un monopole des syndics d'intérêt collectif.
Intention : Préserver la pluralité des acteurs de la gestion de copropriété en empêchant que l'introduction d'un nouveau statut spécialisé ne devienne une barrière à l'entrée pour les syndics traditionnels.
L'amendement lève une ambiguïté majeure sur la hiérarchie des acteurs en copropriété en difficulté. En précisant que l'agrément de 'syndic d'intérêt collectif' n'est pas une condition sine qua non pour intervenir, la Commission empêche une lecture restrictive qui aurait pu exclure les syndics classiques des procédures de gestion de crise. L'ajout concernant le décret d'application vise à encadrer la collaboration entre le syndic d'intérêt collectif et l'administrateur provisoire, transformant une possible relation de substitution en une relation d'assistance, ce qui clarifie le partage des compétences et des responsabilités financières.
Objet
Le présent amendement procède à une clarification rédactionnelle afin de préciser que l’agrément de syndic d’intérêt collectif n’est pas une condition exclusive pour intervenir dans les copropriétés en difficulté, les syndics sans agrément pouvant toujours y assurer leurs fonctions.
Il élargit en outre le périmètre du décret d’application afin que soit précisé les conditions, notamment financières, dans lesquelles le syndic d’intérêt collectif peut « assister » l’administrateur provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.