Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
notifié
insérer les mots :
par le représentant de l’État dans le département
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Transfère la notification de la prise de possession anticipée du maire vers le préfet pour aligner la procédure sur l'autorité de l'État.
Intention : Récupérer la maîtrise procédurale de l'État sur une mesure d'exception en évitant de déléguer une responsabilité régalienne à l'échelon municipal.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’arrêté de prise de possession anticipée est notifié par le préfet, par dérogation à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics qui confie cette charge au maire.
La prise de possession anticipée étant, conformément à l’alinéa 8 de l’article 11 du projet de loi, une procédure ne pouvant être mise en œuvre que par l’État, il est normal que ce soit son représentant qui procède à la notification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.