Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
1° Après le mot :
Après
insérer les mots :
le premier alinéa de
2° Remplacer la référence :
article L. 522‑1‑1
par le mot :
alinéa
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l’exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, mentionnée à l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à sa réalisation, et que, pour les immeubles bâtis à usage d’habitation, un projet de plan de relogement a été établi, un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les opérations d'intérêt national dans le code de l'expropriation en limitant la prise de possession anticipée à l'exceptionnel.
Intention : Verrouiller l'usage de la prise de possession anticipée pour éviter que l'étiquette d'« intérêt national » ne serve de prétexte à une accélération systématique et abusive des procédures d'expropriation.
L'amendement transforme une simple modification de structure (regroupement législatif) en un outil de contrôle de l'expropriation. En refusant la création d'un article autonome pour les opérations d'intérêt national, la Commission choisit de soumettre ces nouvelles procédures au régime de droit commun de l'expropriation. Le point crucial réside dans l'alignement de la prise de possession anticipée sur le régime des travaux d'infrastructures : en imposant le caractère « exceptionnel », le législateur refuse que l'intérêt national ne devienne un blanc-seing permettant de contourner les protections classiques des propriétaires.
Objet
Par souci de clarté juridique, le présent amendement intègre les nouvelles dispositions concernant les opérations d’intérêt national au sein de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, plutôt que de créer un nouvel article qui alourdirait la structure du code.
En outre, afin de ne pas ouvrir trop largement la possibilité de prise de possession anticipée dans le cadre des opérations d’intérêt national lorsqu’elle ne se justifie pas, l’amendement précise que l’autorisation de prise de possession anticipée ne peut être donnée qu’ « à titre exceptionnel », suivant la rédaction du premier alinéa de l’article L. 522-1, relatif aux travaux d’infrastructures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.