Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après la référence :
article 5,
insérer les mots :
le mot : « judiciaire » et
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Élargit le champ d'application aux partages notariés pour éviter que la loi ne ne s'applique qu'aux seuls partages par juge.
Intention : Neutraliser une restriction technique qui aurait détourné la loi de son objectif de promotion du partage amiable au profit du partage contentieux.
L'amendement corrige une imprécision terminologique qui, si elle était maintenue, aurait créé un effet d'exclusion juridique. En supprimant l'adjectif « judiciaire », la Commission s'assure que les mesures de facilitation de la sortie de l'indivision s'appliquent à la majorité des partages (conventionnels/notariés) et non uniquement à ceux faisant l'objet d'un litige devant un tribunal. Le rejet de cette précision aurait contredit l'esprit de la loi de 2018 qui cherche précisément à encourager le recours au notaire plutôt qu'au juge.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le terme « judiciaire » accolé au mot « partage ». En effet, selon les éléments transmis à la rapporteure par le Conseil supérieur du notariat, le partage peut être conventionnel aussi bien que judiciaire ; tel est le cas lorsqu’il résulte, non d’un jugement, mais d’un acte notarié. Dans un souci de sécurisation des opérations, il convient d'inclure tous les partages, et pas uniquement ceux prononcés par le juge. Maintenir la rédaction actuelle restreindrait sans raison la portée de l’article 5 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Cette limitation n’a pas lieu d’être dès lors que cette loi tend précisément à favoriser le partage conventionnel, en prévoyant qu’un tel partage n’est tranché par le juge qu’en cas d’opposition exprimée par un indivisaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.