Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ....° Après le III de l’article 1er, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour l’appréciation de l’atteinte du seuil de la moitié des droits indivis mentionné aux I et III, un acte de notoriété peut être dressé selon les modalités fixées aux articles 730-1 à 730-5 du code civil, à la demande d'un ou plusieurs indivisaires, contenant l'affirmation qu'ils sont, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, propriétaires indivis du bien, et dans quelles proportions. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'utiliser un acte de notoriété pour valider le seuil de détention des droits, afin de lever l'incertitude sur le nombre d'indivisaires.
Intention : Faciliter la mise en œuvre pratique de la vente simplifiée en substituant une preuve déclarative (acte de notoriété) à l'exigence d'une connaissance parfaite de l'indivision.
L'amendement lève un blocage opérationnel majeur : la difficulté pour le notaire de vérifier mathématiquement la détention de la moitié des droits indivis lorsque la liste des héritiers est incertaine. En introduisant l'acte de notoriété comme outil de preuve optionnel, le législateur accepte un glissement de la certitude absolue vers une certitude fondée sur la déclaration solennelle (sous réserve de vérification de sincérité par le notaire). Son adoption montre que la volonté de fluidifier la vente simplifiée prime sur l'exigence d'une identification exhaustive et préalable de tous les ayants droit.
Objet
Le dispositif de vente ou de partage simplifié mis en place par la loi du 27 décembre 2018 suppose que le notaire soit saisi par un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins la moitié des droits indivis.
Or, en pratique, selon les éléments transmis à la rapporteure par le Conseil supérieur du notariat, il est parfois impossible de s’assurer que cette condition est remplie, faute de connaître avec certitude le nombre exact d’indivisaires.
Afin de pallier cette difficulté, le présent amendement permet de recourir, de manière optionnelle, au mécanisme de la notoriété défini aux articles 730-1 à 730-5 du code civil pour l’établissement de la qualité d’héritier dans le cadre du règlement successoral.
Le seuil de la moitié s’apprécierait au regard d’un acte de notoriété dans lequel un ou plusieurs indivisaires déclareraient qu'ils sont, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, propriétaires indivis du bien, et dans quelles proportions.
Le notaire devra s’assurer de la sincérité et de la vraisemblance de ces déclarations, comme pour tous les actes de notoriété. Il pourra, au besoin, appeler à l’acte toute personne dont les dires lui paraîtraient utiles, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 730-1 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.